Enquêtes publiques

En application des articles 3 et 5 de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR), de l'article 107 de l'Ordonnance fédérale sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR), de la Loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre 1974 (LVCR) et du Règlement du conseil d'Etat du canton de Vaud sur la signalisation routière du 7 février 1979, certaines prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier sont publiées.

Enquêtes publiques: veuillez vous référer à la FAO

Les endroits concernés sont signalés sur le terrain par des panneaux d'information destinés à renseigner les habitants. Les dossiers peuvent être consultés au Secrétariat municipal, place de la Palud 2, 1^er étage.

Un recours au Tribunal administratif peut être interjeté dans les vingt jours suivant la présente publication. Il s'exerce par un mémoire à l'adresse de cette autorité (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). Cet acte, daté et signé par le recourant ou son mandataire, doit comporter:

a) un exposé des faits
b) les motifs du recours
c) des conclusions

La décision attaquée y sera jointe avec, cas échéant, la procuration du mandataire. Les articles 27 à 41 de la Loi sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA) sont applicables.