Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce |
du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 |
TarifLa Municipalité de Lausanne, - vu l’article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux,
- vu l’article 9 alinéa 4 du règlement général de police du 3 avril 1962 de la commune de Lausanne,
- vu les articles 31, 54, 55, 57 et 58 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et les articles 61 à 75 et 82 du règlement d'exécution du 15 janvier 2003 de la LADB du 26 mars 2002 (RADB),
- vu l'article 2 de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce (LPC) et l'article 56 du règlement d'exécution du 31 mars 1967 de la LPC (RPC),
arrête: | Le service de la police du commerce percevra, pour les diverses autorisations et autres opérations entrant dans le cadre de son activité, les émoluments administratifs figurant dans le présent tarif, ceux relatifs aux interventions de police au sens de l'article 15, lettre b, pouvant également être perçus par le corps de police. |
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Chapitre premier: Modalités de perception des émoluments | | Délai pour le dépôt d'une demande | Article premier - Les demandes d'autorisation ou les annonces pour les manifestations ou toute autre demande doivent être déposées auprès du service de la police du commerce le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation ou de l'objet de toute autre demande. | | Mode de fixation du montant de l'émolument | Article 2 - Le montant de l'émolument défini par une fourchette de prix se détermine en fonction du volume de travail engendré par la demande (notamment complexité du dossier, fréquence des contacts avec les intéressés ou services à consulter, etc.). | | Moment du paiement de l'émolument | Article 3 - Le service de la police du commerce fixe le moment du paiement de l'émolument: - au moment du dépôt de la demande en vue de l'octroi de la licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB;
- à l'avance, en début d'année pour les émoluments de surveillance de base;
- au moment du dépôt de la demande pour les autres objets prévus dans le tarif des émoluments;
- au moment de la délivrance de l'autorisation pour les manifestations.
| | Moment du paiement de l'émolument | Article 4 - Exceptionnellement, une dispense de payer les émoluments prévus dans le présent tarif peut être accordée à l'occasion d'une activité présentant un intérêt majeur pour la collectivité publique ou dans les cas revêtant un intérêt particulier au vu du but poursuivi. |  |
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Chapitre 2: Emoluments généraux | | Complément du montant de l'émolument en cas de demande tardive | Article 5 - Un émolument complémentaire peut être perçu en cas de demande tardive exigeant un traitement urgent du dossier: | de 25.- à 100.- | | Refus d'autorisation | Article 6 - Par décision refusant une autorisation: selon le volume du travail engendré: | de 25.- à 500.- | Annulation d'une manifestation/
Retrait d'une demande d'autorisation par l'organisateur | Article 7 - Annulation ou retrait d’une demande d’autorisation, de licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB, selon le volume du travail déjà accompli au moment de l'annulation ou du retrait: | de 25.- à 500.- | | Complément du montant de l'émolument en cas de nouveaux contrôles de bruit nécessaires | Article 8 - Contrôle de bruit complémentaire: | de 50.- à 200.- | | Intervention en cas de négligence ou de faute d'un administré | Article 9 - Intervention en cas de négligence ou de faute d'un administré, notamment lorsqu'il n'a pas produit les pièces demandées ou lorsqu'il n'a pas effectué les démarches nécessaires, ou pour une notification, lorsqu’un pli n’a pas été retiré à la poste par la faute de l’intéressé: | de 50.- à 500.- | | Ordre d’évacuation d’un objet encombrant la voie publique et/ou les infrastructures portuaires et rives du lac | Article 10 - Par ordre d'évacuation d'un objet encombrant la voie publique et/ou les infrastructures portuaires et rives du lac: | 50.- | | Photocopies | Article 11 - Par page, si plus de 6 photocopies, TVA incluse: | -.20 | | Taxes postales - Télécommunications et envois | Article 12 - Les frais de port ou autres (téléphones, fax, etc.) peuvent être mis à la charge des intéressés. | | | Rappels/lettres-rappel | Article 13 -
a) Par rappel:
b) Par lettre-rappel: |
5.-
25.- | |
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Chapitre 3: Emoluments relatifs aux licences d'établissements et autorisations simples au sens de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB) | | Délégation des compétences (art. 6 LADB) | Article 14 - En cas de délégation des compétences au sens de l'article 6 LADB, la direction de la sécurité publique, service de la police du commerce, percevra les émoluments qui en découlent (articles 54 et 58 LADB et 67 à 72 RADB). | de 25.- à 100.- | | Emoluments de surveillance au sens de la LADB | Article 15 - Emoluments de surveillance au sens de la LADB:
a) Emolument de surveillance de base, par an 1/2: | | | - gîte rural, tables d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, tea-room, bar à café, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, buvette, autorisation spéciale sans alcool:
| 100.- | | - hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, autorisation spéciale avec alcool, traiteur, débit à l'emporter:
| 350.- | | - autorisation spéciale liée à l'article 66 LADB, discothèque, night-club:
| 1000.- | | b) Emoluments de surveillance supplémentaires (frais supplémentaires d'intervention): | | - pour une attestation, une constatation:
| 100.- | | | 200.- | | | 300.- | | | de 125.- à 300.- | | - pour une intervention de police:
| de 400.- à 600.- | | c) Autres émoluments: | | | - pour tout acte administratif relatif à la réouverture ou à la reprise d'un établissement;
- pour tout acte administratif relatif à la création, au changement d'affectation avec travaux, à la transformation ou à l'agrandissement d'un établissement;
- pour tout acte administratif relatif au changement d'affectation sans travaux ou au changement de catégorie de licence ou autorisation simple sans travaux ni changement d'affectation liés aux locaux;
- pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple permettant la vente au détail de boissons alcooliques;
- pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple de traiteur;
- pour tout acte administratif relatif au renouvellement d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple;
- pour tout acte administratif relatif au refus d'une licence d'établissement;
- pour tout acte administratif relatif au retrait d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple;
- pour une demande de renseignements:
| de 50.- à 500.-
| | d) Enseignes: | 100.- | | Fêtes, animations, soirées, etc. dans un établissement autre que ceux couverts par une licence de discothèque (art. 16 LADB) ou par une licence de night-club (art. 17 LADB) | Article 16 - Autorisation pour une/des fête(s), animation(s) et/ou soirée(s), etc. dans un établissement autre que ceux couverts par une licence de discothèque ou de night-club, au sens respectivement des articles 16 et 17 LADB: | de 50.- à 400.- | | Dépôt de garantie | Article 17 - Un dépôt à titre de garantie de paiement des différentes redevances publiques est exigé à l'ouverture ou à la reprise de locaux au bénéfice d'une licence ou autorisation simple. | | |
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Chapitre 4: Émoluments relatifs aux commerces | | Registre des commerçants lausannois | Article 18 - Registre des commerçants lausannois:
a) Inscription au Registre des commerçants lausannois:
b) Attestation délivrée aux preneurs de commerce: |
5.-
25.- | | Commerces d’occasions | Article 19 - Préavis communal en vue de l’autorisation pour exercer le commerce d'occasion: | 100.- | | Ventes aux enchères commerciales | Article 20 - Autorisation pour une vente aux enchères commerciale: | de 50.- à 400.- | | Tabac | Article 21 - Préavis communal pour une patente pour la vente au détail du tabac/demande de renouvellement de patente: | 25.-
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Chapitre 5: Émoluments relatifs aux manifestations | | Manifestations | Article 22 - Autorisation ou décision pour une manifestation - y compris la distribution d'imprimés commerciaux - qui la nécessite, l'émolument étant augmenté, cas échéant, de la quotité des permis spéciaux requis: | de 25.- à 500.-
| Lotos
| Article 23 - Autorisation d'organiser un loto: | 50.- | | Permis temporaires autorisant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place | Article 24 - Délivrance d'un permis temporaire autorisant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place: | 50.- | |
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Chapitre 6: Émoluments relatifs à la délivrance d'une autorisation d'occuper le domaine public - hors manifestation - prélevés en sus de la taxe d'occupation du domaine public | | Kiosques | Article 25 - Autorisation de base ou autorisation pour une modification de structure ou de métrage pour un kiosque: | de 50.- à 300.- | | Anticipations commerciales permanentes ou de durée limitée | Article 26 - Autorisation pour l’installation d’une anticipation commerciale permanente ou de durée limitée: | de 150.- à 500.- | | Étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles | Article 27 - Etalages commerciaux et autres ventes occasionnelles: | | | a) Autorisation de base pour les ventes au jour le jour: vendeurs au sol, artistes et musiciens de rue, hommes-sandwich à caractère commercial, photographes ambulants, démonstrateurs, etc.: | 10.- | | b) Autorisation de base pour une autorisation ou pour une modification de structure ou de métrage concernant les autres étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles: marchés, photographes, étalagistes, forains, cantines, jeux, stands de tires-pipes, etc.: | de 25.- à 150.- | | c) Autorisation de base pour une caravane d'habitation ou pour l'hivernage: | de 25.- à 150.- | | Terrasses | Article 28 - Autorisation pour la création d'une terrasse ou pour une modification de structure ou de métrage d'une terrasse: | de 200.- à 400.- | | Distributeurs automatiques (marchandises) | Article 29 - Autorisation pour placer un appareil automatique: | de 200.- à 400.- | | Installations ludiques permanentes | Article 30 - Autorisation pour une installation ludique permanente: | de 200.- à 400.- | |
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Chapitre 7: Entrée en vigueur | | Entrée en vigueur | Article 31 - Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat, avec effet au 1er janvier 2003. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux émoluments administratifs perçus par le service de la police du commerce, excepté les émoluments encaissés pour le compte d'autres services communaux et/ou pour l'autorité cantonale ainsi que les tarifs relatifs aux infrastructures portuaires et rives du lac et aux inhumations/incinérations. | |
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Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 13 février 2003.
Approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 5 mars 2003.
1 Modifié par décision de la Municipalité du 10 février 2005, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2005.
2 Modifié par décision de la Municipalité du 29 mars 2007, approuvé par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007. |
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