du 23 juin 2005, entrée en vigueur le 1^er août 2005

Bases légales

Règlement du Conseil d’Etat du 5 décembre 1986 sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres.

Règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de Lausanne, du 8 juin 1976.

Ordonnance fédérale du 17 juin 1974 sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger de contagion, ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l’étranger.

Modalités de facturation

Les prestations du présent tarif sont facturées soit à l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille soit, sur demande expresse de cette dernière, directement à la personne qui a commandé les obsèques. Dans ce dernier cas, une garantie sous la forme d’une procuration valant également reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit être remise au plus tard le jour de la fourniture des prestations.

Les taxes soumises à la TVA sont marquées d’un X dans la colonne de droite. La TVA est perçue en sus.