Des renseignements relatifs aux tarifs des EMS, à la facturation, aux régimes sociaux, aux aides financières peuvent être obtenus auprès du:

Sont disponibles auprès du SASH des mémentos d'information, dont les titres sont, par exemple: «J'entre en EMS, comment payer?» ou «Et si j'entre en EMS, 10 questions, 10 réponses».
Sont également disponibles au SASH trois guides d'information, gratuits:

• Guide-info destiné aux familles avec un enfant handicapé ou atteint d'une maladie de longue durée à domicile
• Guide-info destiné aux personnes handicapées 
• Guide-info pour la personne âgée à domicile et ses proches
   

Voir sous: Résid’EMS

Pour toute question, problème ou conflit concernant les droits des patients, s'adresser au:

Toute réclamation, plainte ou litige lié à la prise en charge lors d'un séjour dans un établissement sanitaire ou socio-éducatif peut être adressé à la:

Pour les problèmes de qualité des soins, d’hygiène des soins et prévention de l'infection:

Selon l'art. 3 (2^e alinéa, lettre b) de la Loi du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, «le Département de la sécurité et de l'environnement a la faculté d’exonérer de tout ou partie de la taxe, les véhicules de personnes infirmes indigentes».
L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

1. Infirme : Est considérée infirme la personne à mobilité réduite qui peut se déplacer seulement sur quelques centaines de mètres (maximum 500 mètres) avec des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en étant accompagnée de manière permanente, dont la cause peut être imputable notamment à l'appareil moteur des jambes, aux systèmes respiratoires, cardio-vasculaire ou psychique.
2. Indigent : Est considérée indigente toute personne bénéficiaire de subsides relatifs à l'assurance maladie, de prestations complémentaires (PC), de prestations complémentaires de guérison (PCG) ou qui présente une attestation d'une association reconnue.
   
   Le droit à l'exonération est supprimé dès que l'une de ces conditions n'est plus remplie. L'exonération prend effet à partir de la date de la requête.

Peut également être exonéré de la taxe automobile, le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme selon la définition précitée et pour lequel un véhicule automobile est indispensable.

La demande d'exonération doit être adressée, par écrit, au Service des automobiles et de la navigation (SAN), secteur contentieux. Les motifs et pièces justificatives doivent être joints à la demande.

Le SAN peut exiger en tout temps, du requérant, les renseignements et justificatifs pouvant être déterminants pour l'exonération. Si celui-ci ne satisfait pas à cette obligation, la demande est alors rejetée.

Les demandes d'exonération pourront être soumises au préavis du médecin-conseil du SAN pour approbation.

Le bénéficiaire d'une exonération est tenu d'annoncer au SAN dans les 14 jours, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération.

Les décisions du SAN, prises en vertu de la directive du 15 décembre 2005, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives.

Possibilité d’obtenir la formule de demande d’exonération auprès du: