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Au terme de longues négociations, les Services industriels de Lausanne (SIL) et le Service intercommunal de l'électricité de l'Ouest lausannois (SIE), qui regroupe les communes de Chavannes, Crissier, Renens et Ecublens, sont parvenus à signer un accord définitif de fourniture d’électricité. La signature de ce contrat fait suite à la validation des conditions du contrat par la Commission de la concurrence (Comco).
La Comco avait ouvert une enquête préalable craignant que les SIL aient opéré des pressions illicites sur le SIE afin que ce dernier retire son appel d'offres de mars 2004 et traite un nouveau contrat d'approvisionnement avec les SIL.
Chargé de vérifier l'application de la Loi sur les cartels (LCart), cet organisme fédéral a conclu, en août 2004, qu'il ne ressortait «d'aucune des pièces fournies que le nouvel accord-cadre du 26 avril 2004 passé entre le SIE et les SIL résulterait de l'imposition par cette dernière de pratiques commerciales inéquitables au sens de l'art. 7 de la LCart et autres restrictions à la concurrence». Comme le relève cet organisme, ce nouvel accord résulte au contraire de longues négociations qui ont permis d'aboutir à une solution équilibrée.
La Comco n'ayant pu relever d'indices d'un éventuel abus de position dominante de la part des SIL, concernant les conditions de fourniture d'électricité au SIE, classe dès lors le dossier sans suite.
Après examen du contrat définitif en octobre 2004, la Comco a confirmé que les termes du nouveau contrat d’application passé entre ces mêmes partenaires correspondaient à ceux de l’accord-cadre signé en avril 2004.
Les SIL et le SIE se réjouissent de ce nouveau partenariat conclu à l’entière satisfaction des deux parties.
La direction des Services industriels de Lausanne
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