Nouveau statut des policières et policiers lausannoisRéponse à la motion de Monsieur Fabrice Ghelfi Objet du rapport-préavisLe statut du policier1 englobe tous les aspects de cette profession, comme le cadre juridique, les aptitudes requises, les conditions salariales, les contraintes liées à cette activité, les possibilités d’avancement, le développement des compétences, les principes d’intervention, les règles de comportement, etc. Ainsi, tous les éléments qui composent le statut du policier et qui régissent l’exercice de cette profession spécifique se retrouvent dans différents textes, tels le Code de procédure pénale, la Loi sur la police cantonale, la Loi sur la police judiciaire, le Règlement pour le personnel de l’administration communale (RPAC), le Règlement général de police (RGP), le Règlement du corps de police, le Règlement de service ou encore les instructions administratives du RPAC. Le Règlement du corps de police date du 2 décembre 1952. Il apparaît nécessaire de le revisiter, non seulement pour actualiser le statut du policier, mais aussi pour offrir une réponse adéquate à des besoins institutionnels devenus aujourd’hui incontournables. Le présent rapport-préavis explique les buts recherchés au travers de ce nouveau statut et traite des objets relevant de la compétence du Conseil communal. Les changements préconisés et les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité de la politique menée par la Ville de Lausanne, plus particulièrement dans le domaine des concepts «Police de proximité» et «Ethique», développés respectivement dans le rapport-préavis N° 239 du 20 septembre 20012 et dans le préavis N° 2002/40 du 26 septembre 20023. Ce rapport-préavis répond également à la motion de Monsieur Fabrice Ghelfi, développée le 30 mars 20044 et renvoyée à la Municipalité pour étude et rapport le 31 août de la même année5. 1 Pour une meilleure lisibilité du document, seules les terminologies masculines ont été retenues pour les mots
«policière(s), inspectrice(s), collaboratrice(s), candidate(s) et assistante(s)».
2 Bulletin du Conseil communal (BCC) 2002, tome I, pages 186 ss
3 BCC 2002, tome II, pages 648 ss
4 BCC 2004-2005, tome I, pages 222 et 223
5 BCC 2004-2005, tome I, pages 822 et 823
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