Tarif relatif aux mentions et plaques de numérotage des bâtiments

 
Tarif relatif aux examens des projets de modification de limites parcellaires, à l'établissement de mentions «LATC», de «précarité de transformations» et à l'examen d'une demande de radiation d'une mention «PPE avant construction» et de la taxe pour la confection et la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments.

Entré en vigueur le 1^er septembre 2007.

La Municipalité de Lausanne,

• vu l’article 4 de la loi cantonale sur les impôts communaux, du 5 décembre 1956; 
• vu l’article 8 du plan général d'affectation, du 26 juin 2006;
• vu les articles 82 et 83 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions;
• vu l'article 3 de l'arrêté cantonal du 18 juin 1965 relatif à la propriété par étages;
• vu les articles 9, alinéa 4, et 93 de règlement général de police, du 27 novembre 2001;
   

arrête:

La direction des travaux perçoit les taxes suivantes:

1.

Examen d'un projet de modification de limites parcellaires; attestation de la conformité ou établissement d'une mention «LATC».

De CHF 50.– à CHF 1'000.– selon le temps consacré et la complexité du dossier.

2.

Etablissement d'une mention de précarité de transformations.

De CHF 200.– à CHF 300.– selon le temps consacré.

3.

Examen d'une demande de radiation de mention «PPE avant construction»; attestation de conformité.

De CHF 200.– à CHF 2'000.– selon le temps consacré et la complexité du dossier.

4.

a) Attribution d'un nouveau numéro de bâtiment, confection et délivrance de la plaque de numérotage.

CHF 100.– la pièce, frais de port éventuel en plus.

b) Fourniture d'un numéro de remplacement.

CHF 50.– la pièce, frais de port éventuel en plus.

 
Le présent tarif abroge et remplace les précédents tarifs et barèmes applicables aux mêmes prestations de la Direction des travaux.

Ainsi adopté par la Municipalité en sa séance du 28 juin 2007.

Approuvé par le Chef de département concerné le 31 août 2007.