Article 1^er - Une taxe unique est due à la Commune pour chaque bâtiment dont les eaux usées ou les eaux claires sont introduites dans les installations publiques d’évacuation des eaux.

Article 2 - Le taux de cette taxe est fixé au maximum à 20 o/oo de la valeur d’assurance incendie du bâtiment (valeur ECA) rapportée à l’indice 100 de 1990. Jusqu’à concurrence de ce plafond, la Municipalité arrête le taux de la taxe au début de chaque année.

Le taux pris en compte pour la taxation définitive est celui en vigueur lors du permis d’habiter ou d’utiliser.

Article 3 - La taxation définitive intervient dès le raccordement effectif et à la réception de la valeur communiquée par l’ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence 90% du coût annoncé des travaux rapporté à l’indice 100 de 1990, à percevoir un acompte lors du raccordement au collecteur public.

Article 4 - Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe aux conditions de l’art. 2. La Municipalité est compétente pour trancher dans les situations-limite.

Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition partielle d’immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la taxe complémentaire de raccordement.

Article 5 - Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire à un taux réduit de 30% par rapport à la taxe initiale mentionnée à l’article 2.

Cette taxe complémentaire est calculée sur l’entier de la différence entre les valeurs ECA d’avant et d’après les travaux, préalablement rapportés à l’indice 100 de 1990.

Article 6 - Pour les bâtiments infiltrant la totalité des eaux claires, il est perçu du propriétaire une taxe unique d’évacuation à un taux réduit de 20 % par rapport à la taxe initiale mentionnée aux art. 2 et 5.

Pour les bâtiments effectuant la rétention des eaux claires, il est perçu du propriétaire une taxe unique d’évacuation à un taux réduit de 15 % par rapport à la taxe initiale mentionnée aux art. 2 et 5.

Article 7 - Le propriétaire qui introduit les eaux usées ou claires par plusieurs canalisations distinctes doit s’acquitter d’une contribution supplémentaire de Fr. 400.- pour chaque introduction en sus de la première.

Article 8 - Dans le cas où la taxe d’évacuation est soumise à des taxes cantonales ou fédérales (TVA, par exemple), ces dernières seront facturées en sus.

Article 9 - La présente annexe au règlement communal sur l’évacuation des eaux entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat.