A ce jour, seuls les commerces et entreprises sont soumis à la tarification pour l’élimination des déchets

La tarification proposée fait écho aux dispositions du Règlement sur la gestion des déchets de la ville de Lausanne du 25 avril 1996 (RGD), entré en vigueur le 1^er janvier 1997.

Outre la collecte des déchets des particuliers, la Commune collecte également les déchets des entreprises qui le souhaitent (art. 10 RGD).

Le financement des prestations de collecte et de traitement des déchets des entreprises s’effectue par la perception d’une taxe annuelle (art. 26 a et c RGD) proportionnelle au tonnage moyen des déchets produits (art. 29 RGD).

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