L’aide individuelle au logement est un soutien personnalisé au logement instauré par la Commune de Lausanne en application de l’article 67 de la Constitution vaudoise et renforcé par le Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007. Son but est de rendre abordable le loyer des familles lausannoises qui sont financièrement indépendantes mais dont la charge locative est trop importante. Elle permet d’accorder un soutien financier direct aux ménages avec enfants, dont le revenu modeste ne permet pas de financer un logement adéquat, et qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'AVS/AI).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.

Une partie de la population Lausannoise bénéficie déjà de ce subside, renseignez-vous sur simple appel téléphonique au 021.315.74.57 ou au 021.315.74.35

Critères d’octroi de l’aide:

Une demande pour l’aide individuelle au logement peut être déposée si les conditions suivantes sont remplies:

• Former un ménage avec enfant(s) 
  – 2 personnes majeures avec 1 ou plusieurs enfants
  – famille monoparentale avec 1 ou plusieurs enfants
• Etre Suisse ou étranger au bénéfice d’un permis d’établissement C ou B
• Résider depuis 2 ans au moins à Lausanne et vivre dans son logement depuis 1 année au moins
   

L’aide individuelle au logement concerne tous les locataires à l’exception:

• des personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier d’une autre forme d’aide comprenant déjà une contribution au logement (RI, Prestations complémentaire AI/AVS).
• des personnes disposant d’une fortune. Par fortune, il faut entendre la fortune totale imposable selon le chiffre 700 de la déclaration d’impôt et dont le montant est égal ou supérieur à CHF 70'000.–.
• des personnes au bénéfice d’un permis de type N ou L.

L’aide individuelle au logement est accordée pour une période de douze mois à compter de la décision d’octroi.

Cependant, le bénéficiaire de l’aide individuelle au logement a l’obligation de renseigner sans délai le bureau de l’aide individuelle au logement (tél. +41 21 315 74 57 ou +41 21 315 74 35) de toute modification significative de sa situation, de son revenu (hausse ou baisse) ou du changement dans la composition de son ménage. Le montant de l’aide individuelle au logement peut-être modifié en fonction de ces nouveaux éléments.

L’aide individuelle au logement est renouvelable par période de douze mois après révision de la situation et pour autant que le bénéficiaire réponde toujours aux critères d’octroi.

L’aide individuelle au logement prend fin lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux critères d’octroi ou lors de la restitution du logement au bailleur.

Conditions principales

• Etre une famille (également monoparentale) avec un ou plusieurs enfants
• Etre Suisse ou étranger au bénéfice d’un permis C ou B 
• Etre domicilié à Lausanne depuis deux ans au moins
• Occuper son logement actuel depuis un an au moins
• Ne pas être au bénéfice d’une aide comprenant déjà une contribution au loyer (RI/PC)
   

Conditions de revenus

Le revenu déterminant pris en considération est le revenu total net selon le chiffre 650 de la déclaration d’impôt. La limite maximum du revenu déterminant est fixée comme suit:

Il convient d’additionner tous les revenus (en cas de déclaration d’impôt séparée) des membres de la famille, à l’exception des revenus des enfants en formation.

Conditions de loyer

Il n’y a pas de loyer maximum. Cependant, le droit est calculé sur les limites maxima suivantes:

Le loyer déterminant pris en considération est le loyer net, sans les charges et sans les frais accessoires.

Degré d’occupation

Si le nombre d’occupants est inférieur de deux par rapport au nombre de pièces du logement, l’aide individuelle n’est pas octroyée.

Si le nombre d’occupants est inférieur de un par rapport au nombre de pièces du logement, l’aide individuelle est octroyée au prorata nombre de pièce/occupant. Cependant, pour les familles monoparentales, l’aide individuelle est versée intégralement.

Taux d’effort supportable

Le taux d’effort supportable indique la part du revenu qu’un ménage peut consacrer aux dépenses du loyer. Il varie entre 26.5% et 29.3% dans les limites de revenus minimales et maximales pour tous les types de ménages.

Le calcul déterminant du droit à l’aide individuelle au logement ne peut-être effectué que par la division du logement – Aide au logement de la Ville de Lausanne.

Le Service du logement et des gérances vous reçoit sur rendez-vous. Un simple appel téléphonique (+41 21 315 74 57/35) vous permet de vous informer sur votre éventuel droit à l’aide individuelle au logement (AIL).

Vous pouvez aussi télécharger et imprimer le formulaire d’inscription et nous le retourner par courrier. Une collaboratrice/collaborateur prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous.

Lors de votre visite, nous vous remercions de vous munir des documents suivants :

• bail à loyer
• dernière notification «décision de taxation» de l’administration fiscale cantonale
• votre dernière déclaration d’impôts
• Pour les permis B: une copie de l’attestation de revenu établie par votre employeur servant à calculer l’impôt à la source
• dernière fiche de salaire de Monsieur/Madame (plusieurs si payé à l’heure)
• jugement de divorce ou convention de séparation
• pour les indépendants: comptes pertes et profits et bilan (dernier en date)
   

Sur le site de l' Office cantonal du logement, sous «Aide individuelle au logement», vous pouvez télécharger les textes de lois cités.