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Documents spécifiques au corps de police


Documents transmissibles
  • Statistiques en matière de circulation routière, de criminalité et d’interventions
  • Documents généraux liés au recrutement
  • Communiqués, 117 express, dossiers de presse
  • Brochures de relations publiques, d’information et de prévention
  • Insertions d’avis officiels dans la presse
  • Réponse à des consultations fédérales et cantonales en lien avec l’activité du service
  • Charte éthique
  • Code de déontologie

Documents non transmissibles
  • Autorisations de comparaître et de témoigner
  • Plaintes pénales et dénonciations effectuées par les collaborateurs
  • Plaintes pénales et dénonciations contre les collaborateurs
  • Rapports de police, de renseignements, de dénonciation, administratifs ou pénaux
    (consultables sous condition par les personnes concernées)
  • Photographies des installations automatiques de contrôle de la circulation
    (consultables par les personnes concernées)
  • Dossiers de police judiciaire au sens de la loi cantonale sur les dossiers de police judiciaire
    (consultables sous condition par les personnes concernées)
  • Données du casier judiciaire
  • Documents de l’identité judiciaire relatifs aux traces, empreintes, photos
  • Rapports de naturalisations
  • Demandes de mises sous contrôles téléphoniques
  • Données du RIPOL (système de recherches informatisées de police)
  • Données du journal des opérations (JEP) ou d’autres événements particuliers
  • Données du livre d’écrou
  • Données administratives personnelles (non pénales) des administrés
    (consultables par les personnes concernées)
  • Avis de décès, de fuites, de fugues, de disparitions
  • Documents relatifs aux saisies, séquestres, quittances (argent, armes, drogues, etc.)
  • Dossiers d’alarme et d’intervention
  • Dossiers militaires ou concernant la défense nationale
  • Dossiers ORCA et DIAM
  • Enregistrements des données du système de mobilisation (KST)
  • Réquisitions des autorités judiciaires et administratives
  • Préavis de la police pour d’autres services de l’administration (manifestation, bruit, licence LADB, construction, etc.)
  • Jugements des autorités judiciaires
  • Courriers échangés avec les autorités, les autres polices, les entreprises et les particuliers
  • Echanges d’informations entre les autorités policières
  • Protocoles d’engagement de l’action policière et données du système de l’aide à l’engagement

Documents partiellement transmissibles (à examiner au cas par cas)
  • Directives internes, ordres de service
  • Supports de formation continue ou de base

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Case postale 5354
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